A compter de 2010, les demandes de remboursement de la TVA étrangère devront se faire par saisie directe sur le site des "Impôts" en France selon le principe de la dématérialisation.
Les modalités d'application et la collection de formulaires dédiées à cette procédure n'ont pas encore été publiées. Cependant nous savons déjà que les pièces justificatives devront tout de même être fournies non plus en original mais "dématérialisées" donc scannées individuellement.
En cas de demandes de complément d'information ou de précision, voire d'objection pour non–conformité ou imprécision, ce sont les autorités fiscales étrangères qui s'adresseront aux entreprises.
Pour faire face à ces difficultés potentielles, nous vous indiquons, dès à présent, que la CCFA (Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Allemagne) est autorisée à continuer à servir les entreprises en qualité de mandataire et ce pour tous les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Contact CCFA :
CCFA - Postfach 100543 - 66005 SAARBRUCKEN Tél. (+49) 681 99 630 -
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www.ccfa.de
