Certificat d'origine et certificat de conformité toujours en vigueur dans les exportations vers l'Algérie pour les dossiers de règlement par crédit ou remise documentaire
En date du 24 mars 2011, la Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie a adressé aux banques intermédiaires agréées une note concernant l'abrogation de la note n°16/DGC du 16 février 2009. Pour rappel, cette dernière exigeait un certificat de contrôle de qualité de la marchandise parmi les documents constitutifs du dossier de règlement d'une importation de biens par crédit ou remise documentaire. Deux autres certificats étaient également exigés par cette note :
- Certificat phytosanitaire pour tout produit agroalimentaire,
- Certificat d'origine établi dans le pays de l'exportateur.
Ces certificats devaient être établis par des organismes dûment habilités du pays exportateur.
Désormais, ces certificats ne figurent plus parmi les documents obligatoirement demandés par les banques lors d'une remise ou d'un crédit documentaire pour l'importation de biens en Algérie.
Les notes subséquentes à la note n° 16/DGC de 2009 sont également abrogées.
Attention, cette note ne s'adresse qu'aux banques. Par conséquent, la Répression des Fraudes (Ministère du Commerce) n'est pas concernée par cette note : dans le cadre du contrôle de la conformité aux frontières des produits importés, un certificat d'origine établi dans le pays d'origine et un certificat de conformité établi par le fabricant sont toujours demandés. Une liste de produits dispensés du contrôle de la conformité aux frontières des produits importés a été diffusée par la Répression des Fraudes.
Les banques intermédiaires agréées restent dans l'obligation de veiller à la régularité des opérations de commerce extérieur sur les biens, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière d'une part, et d'autre part des clauses contractuelles et des règles et usages internationaux.
(Source : Chambre de Commerce et d'Industrie Algéro-Française)
