Taxe locale sur la publicité extérieure
La CCI Deux-Sèvres veille, fédère et se fait entendre
La loi de modernisation de l'économie (LME) a instauré une taxe facultative, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui remplace depuis le 1er janvier 2009 les anciennes taxes sur les affiches et autres véhicules publicitaires. Certaines collectivités étudient son application.
C'est le cas de la Communauté d'Agglomération de Niort (CAN) qui a décidé le 28 juin 2010 dernier d'appliquer cette taxe à compter du 1er janvier 2011.
Synthèse des règles à connaître en matière de TLPE
Guide pratique (
558 Ko)
Ayant connaissance des taux d'imposition possibles pour la Communauté d'Agglomération de Niort et la commune de Parthenay, nous avons réalisé un tableau de simulation (
voir encadré ci-dessous).
L'assiette de la taxe
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il y a 3 catégories de supports publicitaires :
■ les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité.
■ les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
■ les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée, y compris les préenseignes dérogatoires.
La taxe s'applique par m² et par an à la superficie utile cumulée des supports taxables, c'est-à -dire la surface effectivement utilisable (constituée, selon la circulaire du 24 septembre 2008, par le rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, de la forme ou de l'image), à l'exclusion de l'encadrement du support.
La position de votre CCI
La position de la CCI Deux-Sèvres a été très claire, et peut se résumer en trois points principaux :
1. Nous avons confirmé aux élus locaux notre refus de voir se mettre en place une nouvelle taxe alors qu'elle est facultative de par la loi, et que la crise économique que nous subissons depuis fin 2008 rend les situations des entreprises très tendues.
2. La mise en place de cette taxe, telle qu'elle est organisée ne contribuera pas à lutter contre la "pollution visuelle" que seul un travail pédagogique avec les professionnels pourrait conduire à l'atteinte de cet objectif.
3. La demande de prise en compte des contraintes des entreprises distribuant des marques les obligeant à respecter contractuellement certaines chartes graphiques.
Afin de vous aider à mieux appréhender les enjeux de cette taxe pour votre entreprise, nous avons préparé une simulation utilisable (à télécharger) :
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pour les entreprises implantée dans le territoire de la Communauté d'Agglomération de Niort.
www.cci79.com/commerce-tpe/TLPE-CAN-Simulation.xls
Vous pouvez contacter
Julien VINCONNEAU (05 49 28 79 89 ou 06 16 44 57 62 -
j.vinconneau@cci79.com) pour vous accompagner dans cette démarche.
www.cci79.com/commerce-tpe/TLPE-Parthenay-Simulation.xls
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pour les entreprises implantée dans la commune de Parthenay.
Vous pouvez contacter
Laetitia CHARRON (05 49 28 79 89 ou 06 16 44 81 04 -
l.charron@cci79.com) pour vous accompagner dans cette démarche.
Nous vous invitons à rester mobilisés et en veille sur ce sujet afin de nous alerter si vous avez connaissance que votre municipalité souhaite mettre en place la TLPE.
