La Loi de Modernisation de l'Economie
a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix", pour le bénéfice de tous les Français. Pour les entreprises, et en particulier pour les TPE/PME, cela passe par la simplification de toutes les étapes de la vie de l'entreprise : création, reprise, développement, transmission.
Découvrez toutes les mesures de la loi de modernisation de l'économie qui vous concernent.
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Focus sur les marchés de haute technologie :
A titre expérimental et pour cinq ans, les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés publics aux PME innovantes, ou les traiter de façon préférentielle à offres équivalentes, en vertu de l'article 26 de la Loi de Modernisation de l’Economie. Les marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services, et répondant à certaines conditions liées au niveau de leur caractère innovant, sont concernés par ce dispositif. Les modalités de mise en œuvre et les conditions d’évaluation sont présentées dans le décret n° 2009-193 du 18 février 2009.
Décret n°2009-193 du 18 février 2009
Détail des domaines concernés
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Focus sur la mesure concernant les "délais de paiement" :
La loi prévoit un plafonnement des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.
les précisions de l'administration
Ce que dit la loi (18/11/08) (
85 Ko)
Les accords homologués et les décrets
Tableau DGCCRF sur les accords dérogatoires (
334 Ko)
Tableau de suivi des textes mis à jour
Questions / réponses réalisées par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Avis n° 09-07 (
89 Ko)
Avis n° 09-06 (
62 Ko)
Attention au retard de paiement
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (01-01-2013) (
105 Ko)
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Focus sur les soldes d'été :
L'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes saisonniers (été et hiver) assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes.
Ces dates nationales sont fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. Pour les soldes d'été, il fixe au dernier mercredi de juin la date de démarrage de la période, date jugée trop tardive par les commerçants lorsqu'elle intervient dans les derniers jours du mois.
Le présent décret modifie l'article D. 310-15-2 pour permettre d'avancer à l'avant-dernier mercredi du mois de juin la date de démarrage des soldes d'été lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.
Infos et textes
Fiche de résumé (
518 Ko)
