La Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale des Deux-Sèvres a décidé de créer un fonds d'intervention pour accompagner le développement des entreprises.
Bénéficiaires
Les personnes physiques ayant un projet d'entreprise : création, reprise ou développement.
L'entreprise doit avoir son siège social ainsi que le lieu de sa principale activité dans les Deux-Sèvres, et être inscrite au RCS des Deux-Sèvres.
Examen des dossiers
Les dossiers de candidature sont présentés par le porteur de projet au Comité d'engagement des prêts de la CCI Deux-Sèvres.
Des élus de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale des Deux-Sèvres siègent à ce comité ainsi que des personnes qualifiées. Si nécessaire, des personnes extérieures, sans voix délibérative, peuvent y être invitées pour donner uniquement un appui et une expertise technique.
Le Comité est une instance délibérative qui donne un avis au Bureau de la CCI Deux-Sèvres. Le Bureau dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution de ces prêts.
Critères d'attribution
C'est un prêt sans intérêt :
■ De 40 K€ à 150 K€, attribués en complément d'un apport personnel a minima du même montant
■ Ou d'un montant moins élevé afin de financer un projet à potentiel de développement important, non couvert par les aides publiques existantes.
Contrat de prêt
Le prêt d'honneur est consenti à titre personnel et formalisé par un contrat.
■ Il a une durée maximum de 5 ans et un différé d'amortissement d'1 an maximum peut être sollicité.
■ Ce prêt n'est pas couvert par une garantie personnelle, exceptée une assurance décès-invalidité permanente obligatoire, souscrite par l'emprunteur au profit de la CCI Deux-Sèvres.
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