I - En cas de changement de dénomination, sigle, objet social, durée de la personne morale, forme juridique, capital social
- 2 exemplaires signés du PV d'Assemblée Générale (originaux ou copies certifiées conformes). En cas de modification de capital, faire enregistrer au préalable les PV d'Assemblée Générale auprès des impôts.
- 2 exemplaires des statuts modifiés et certifiés conformes par le représentant légal de la société
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
II - En cas de changement de dirigeant
IMPRIME M3a (SARL/SA/SAS) ou IMPRIME M3b (SNC/SCS/SCA)
- 2 exemplaires signés du PV d'Assemblée Générale (originaux ou copies certifiées conformes)
- 2 exemplaires des statuts modifiés et certifiés conformes par le représentant légal de la société lorsque le ou les dirigeants sont nommés dans les statuts
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
• Pour le gérant (ou les gérants)
Pièce d'identité en cours de validité
Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
• Pour les commissaires aux comptes
Justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation des fonctions
• En cas d'activité réglementée
Autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité (Ex : licence, attestation de capacité de transport, autorisations administratives…)
III - En cas de transfert de siège
IMPRIME M2
- 1 extrait Kbis (inscription au RCS) original de moins de 3 mois de l'ancien siège en cas de changement de Greffe du Tribunal de Commerce
- 2 exemplaires signés du PV d'Assemblée Générale (originaux ou copies certifiées conformes)
- 2 exemplaires des statuts modifiés et certifiés conformes par le représentant légal de la société
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte (en cas de changement de département, une insertion doit être publiée dans l'ancien et le nouveau département)
- Justificatif de jouissance du local commercial ou attestation de siège
- 2 exemplaires de la liste des sièges antérieurs
IV - En cas de d'ouverture d'un établissement secondaire
(Cette formalité s'effectue au CFE d'arrivée)
- 1 Extrait Kbis (inscription au RCS) original de moins de 3 mois de l'ancien siège en cas de changement de Greffe du Tribunal de Commerce.
S'il s'agit d'une création du fonds
- Justificatif de jouissance du local commercial ou attestation de siège établie par le propriétaire
S'il s'agit d'une reprise du fonds
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
- Copie de l'acte d'achat, donation, partage ou attestation notariée
- Copie du contrat de location-gérance ou gérance-mandat
V - En cas de perte de la moitié du capital
- Imprimé M2
- 2 exemplaires du PV décidant la modification
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
VI - En cas de mise en mise en sommeil
- Imprimé M2 (pas de pièce demandée)
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