I - En cas de transfert de siège ou d'ouverture d'un établissement secondaire
(Cette formalité s'effectue au CFE d'arrivée)
- 1 Extrait Kbis (inscription au RCS) original de moins de 3 mois de l'ancien siège en cas de changement de Greffe du Tribunal de Commerce.
S'il s'agit d'une création du fonds
- Justificatif de jouissance du local commercial ou attestation de siège établie par le propriétaire
S'il s'agit d'une reprise du fonds
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
- Copie de l'acte d'achat, donation, partage ou attestation notariée
- Copie du contrat de location-gérance ou gérance-mandat
II - En cas d'adjonction d'activité
• En cas d'activité réglementée
Autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité (Ex : licence, attestation de capacité de transport, autorisations administratives…)
• En cas d'activité non sédentaire
Se reporter aux cartes de commerçants non sédentaires
III - En cas de changement de situation matrimoniale
• Suite au mariage
- Extrait d'acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Extrait du contrat de mariage
• Suite à un divorce
- Extrait d'acte de mariage avec la mention du divorce
IV - En cas d'option du conjoint collaborateur
- Imprimé à cosigner
- Extrait acte de mariage de moins de 3 mois ou copie du livret de famille
- Attestation option du conjoint collaborateur
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation
V - En cas de mise en location-gérance
- Contrat de location-gérance
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
VI - En cas d'adjonction d'enseigne ou de nom commercial
- Imprimé P2 (pas de pièce demandée)
VII - En cas de fermeture d'établissement
- Imprimé P2
- Justificatif de la destination du fonds (copie de l'acte ou attestation notariée)
- Restitution de la carte de commerçant non sédentaire ou du livret de circulation
VIII - En cas de déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale
- Formalité à accomplir directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
- Imprimé P2 et attestation notariée
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