I - Pièces relatives à la personne morale
- 2 exemplaires des statuts signés, paraphés enregistrés ou non en original
Nota : vous disposez d'un mois à compter de leur signature pour enregistrer vos statuts au centre des impôts.
Attention : Prévoir un 3è exemplaire pour le centre des impôts, un 4è pour votre banque et un 5è à conserver.
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
Si le gérant n'est pas nommé statutairement
- 2 exemplaires signés du procès-verbal d'Assemblée Générale (originaux ou copies certifiées conformes par le gérant) le nommant
II - Pièces relatives aux associés at aux dirigeants
• Associés personnes physiques
1 - Si la personne n'est pas immatriculée au RCS
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
- Copie de pièce d'identité ou passeport ou extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois)
- Si mariée copie du livret de famille
- Attestation d'information au conjoint
Pour les étrangers : tout document officiel établissant l'identité accompagné (si non précisé dans le document) d'une déclaration de filiation
2 - Si la personne est immatriculée au RCS
- 1 extrait du Registre du Commerce original du siège, datant de moins de 3 mois (modèle Kbis)
• Associés personnes morales
- 1 extrait du Registre de Commerce original du siège, datant de moins de 3 mois (modèle Kbis)
Si le représentant permanent de la personne morale ne figure pas sur l'extrait :
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
- 2 copies de l'acte de nomination
- Copie de pièce d'identité ou passeport ou extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois)
III - Pièces relatives au siège social et à l'établissement
• En cas de création du fonds
- Justificatif de jouissance du siège ou du local commercial ou autorisation du propriétaire
• En cas d'achat, d'apport, de location-gérance du fonds ou de gérance-mandat
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
- Copie de l'acte d'achat ou attestation notariée
- Copie de l'acte d'apport
- Copie du contrat de location-gérance ou de la gérance-mandat
• En cas d'activité réglementée
- Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire Ã
l'activité (Ex : licence, attestation de capacité de transport, autorisations administratives…)
IV - Pièces nécessaires aux organismes sociaux pour le(s) gérant(s)
- Imprimé TNS (éventuellement)
>> Télécharger l'imprimé ( 153 Ko)
|
