I - Pièces relatives à la personne morale
- 2 exemplaires des statuts signés, paraphés enregistrés ou non, en original
Nota : vous disposez d'un mois à compter de leur signature pour enregistrer vos statuts au centre des impôts. Prévoir un 3è exemplaire pour le CDI, un 4è pour votre banque et un 5è à conserver
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
- Attestation bancaire du dépôt des fonds en 2 exemplaires
- En cas d'apport en nature, fournir 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports
• Si le gérant n'est pas nommé statutairement
- 2 exemplaires signés du PV d'Assemblée Générale (originaux ou copies certifiées conformes par le gérant) le nommant.
II - Pièces relatives au(x) gérant(s)
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
- Copie de pièce d'identité ou passeport ou extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois)
• Si option conjoint collaborateur
- Déclaration d'option du conjoint collaborateur + déclaration de non condamnation pour le conjoint + copie du livret de famille ou extrait d'acte de mariage
• Pour les étrangers
- Tout document officiel établissant l'identité accompagné d'une déclaration de filiation (carte de séjour…)
III - Pièces relatives au siège social et à l'établissement
• En cas de création du fonds
- Justificatif de jouissance du siège ou du local commercial ou autorisation du propriétaire
• En cas d'achat, d'apport, de location-gérance du fonds ou de gérance-mandat
- Journal d'annonce légale ou attestation de parution avec le texte
- Copie de l'acte d'achat ou attestation notariée
- Copie de l'acte d'apport
- Copie du contrat de location-gérance ou de la gérance-mandat
• En cas d'activité réglementée
- Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire Ã
l'activité (Ex : licence, attestation de capacité de transport, autorisations administratives…)
IV - Pièces nécessaires aux organismes sociaux pour le(s) gérant(s)
- Imprimé TNS (éventuellement)
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