I - Pièces relatives à la personne morale
- 2 exemplaires des statuts signés, paraphés enregistrés ou non, en original
Nota : vous disposez d'un mois à compter de leur signature pour enregistrer vos statuts au centre des impôts. Prévoir un 3è exemplaire pour le centre des impôts, un 4è pour votre banque et un 5è à conserver.
- 2 exemplaires de l'attestation bancaire du dépôt des fonds à laquelle doit être jointe la liste des souscripteurs (2 exemplaires)
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
- 2 copies des actes de nomination des dirigeants
En cas d'apport en nature et d'octroi d'avantages particuliers
- 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports
II - Pièces relatives au(x) dirigeant(s)
• Personnes physiques
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
- Copie de pièce d'identité ou passeport ou extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois)
Pour les étrangers
- Tout document officiel établissant l'identité accompagné (si non précisé dans le document) d'une déclaration de filiation
• Personnes morales
- 1 extrait du Registre du Commerce original, datant de moins de 3 mois (modèle Kbis)
Pour le représentant permanent non mentionné sur l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés :
- Copie certifiée conforme de la décision le désignant
- Pièce d'identité en cours de validité
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation
• Pour les commissaires aux comptes
- Justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation des fonctions
III - Pièces relatives au siège social et à l'établissement
• En cas de création du fonds
- Justificatif de jouissance du siège ou du local commercial ou autorisation du propriétaire
• En cas d'achat, d'apport, de location-gérance du fonds ou de gérance-mandat
- Journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
- Copie de l'acte d'achat ou attestation notariée
- Copie de l'acte d'apport
- Copie du contrat de location-gérance ou de la gérance mandat
• En cas d'activité réglementée
- Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire Ã
l'activité (Ex : licence, attestation de capacité de transport, autorisations administratives…)
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