CCI Deux-Sèvres | CFE - Formalites - Immatriculation d'une entreprise individuelle
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CCI 79 formalites

Immatriculation d'une entreprise individuelle

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Lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du CFE compétent, les pièces suivantes devront être déposées :


■ Imprimé P0CMB de déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée - personne physique, disponible auprès du CFE ( 1086 Ko)
■ Liste des pièces administratives (ci-dessous)
■ Autorisation du propriétaire pour fixer le siège de l'entreprise ( 49 Ko)
■ Déclaration de non condamnation ( 80 Ko)
■ Attestation d'information au conjoint ( 57 Ko)
■ Déclaration d'option de conjoint collaborateur ( 9 Ko)
■ Déclaration des intermédiaires en assurance ( 62 Ko)
■ Liste des organismes conventionnés ( 23 Ko)
■ Formulaire de pouvoir ( 7 Ko)
■ Liste des journaux d'annonces légales ( 158 Ko)

En cas d'une immatriculation d'une EIRL, à ces documents s'ajoutent :
■ Modèle de déclaration d'affectation par une EIRL ( 32 Ko)
■ Déclaration d'accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelle ( 9 Ko)
■ Déclaration d'accord du co-indivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelle ( 9 Ko)
■ Imprimé PEIRL ( 258 Ko)
Liste des pièces concernant l'immatriculation d'une Entreprise Individuelle
(PERSONNE PHYSIQUE)
I - Pièces relatives à la personne physique

- Copie de pièce d'identité ou passeport en cours de validité, ou extrait d'acte de naissance (moins de 3 mois), ou copie du livret de famille
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation

• en cas d'option conjoint collaborateur
- Pièce d'identité du conjoint
- Déclaration d'option du conjoint collaborateur
- Déclaration de non condamnation pour le conjoint
• pour les étrangers
- Tout document officiel établissant l'identité accompagné d'une déclaration de filiation (carte de séjour…)
• Activités ambulantes
Se reporter à la formalité carte de commerçant non sédentaire

II - Pièces relatives à l'établissement

• en cas de création
- Justificatif de jouissance du siège ou du local commercial ou autorisation du propriétaire
• en cas de reprise du fonds
- Copie de l'acte d'achat ou acte notarié ou copie de contrat de location-gérance
- Copie du journal d'annonces légales ou attestation de parution avec le texte
• en cas d'activité réglementée
- Copie de diplôme ou du titre nécessaire à l'activité (licence, attestation de capacité de transport…)


Frais pour le Registre du Commerce et des Sociétés, à l'ordre du Greffe du tribunal
Création :
62.19 € - Greffe de Niort
 Achat/Location Gérance/
Reprise du fonds par le conjoint :
138.10 € - Greffe de Niort
9.33 € pour le dépôt d'acte des biens communs (en cas de mariage sous communauté légale ou conventionnelle)


Service Formalités
Siège : Niort
Danièle DUREPAIRE
Karine ECHEVERRIA
Mireille PERRIN
Valérie PICHOT
05 49 28 79 53

Accueil Bressuire
Marie-Laure ROUX
Marion BAUDU
05 49 81 29 69

Accueil Parthenay
Nathalie BLANCHARD
05 49 71 26 28