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Carte de commerçants non sédentaires

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Demande de carte de commercants non sédentaires

Depuis mars 2010, les "cartes permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante" sont délivrées exclusivement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat.

Toute personne physique ou morale qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles, doit être titulaire de cette carte.

Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive valable 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d'exercer l'activité ambulante. La durée de validité du certificat est limitée aux 30 jours ouvrés qui suivent la délivrance du récépissé de dossier complet.
Téléchargez la liste des pièces relatives à l'obtention, au renouvellement ou à la mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante selon votre statut :

Société ( 231 Ko)
Commerçant ( 212 Ko)
Auto-entrepreneur ( 240 Ko)
Association ( 190 Ko)

Formulaire Cerfa de déclaration ( 44 Ko)
Service Formalités
Siège : Niort
Stéphanie DEMANGE
Danièle DUREPAIRE
Karine ECHEVERRIA
Mireille PERRIN
05 49 28 79 53

Accueil Bressuire
Marie-Laure ROUX
Marion BAUDU
05 49 81 29 69

Accueil Parthenay
Nathalie BLANCHARD
05 49 71 26 28