Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) a pour mission de simplifier les formalités administratives des chefs d'entreprises. Ce centre permet de souscrire en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, statistique, fiscal et social au moment de leur création, de leur modification et de leur cessation d'activité.
Le CFE est conforme à la norme d'intervention de la mission des CFE qui répond aux exigences du décret n°2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des CCI. Ainsi, la norme d'intervention recouvre des exigences réglementaires, de qualité et de continuité de service correspondant à des prestations et services rendus exercés à titre gratuit.
Le passage par le CFE est obligatoire pour toutes les déclarations telles que création d'entreprise, modification, radiation… Le CFE de la CCI Deux-Sèvres vous permet notamment d'effectuer vos formalités d'immatriculation. Celles-ci doivent être réalisées au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de début d'activité.
Les informations et pièces recueillies par le CFE seront transmises aux différents organismes concernés par votre formalité :
- Greffe du Tribunal de Commerce
- INSEE
- URSSAF
- RSI (Régime social des indépendants)
- Services fiscaux
- DIRECCTE
Les différents CFE à votre service
INDUSTRIELS, COMMERÇANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES
adressez-vous au CFE de la CCI Deux-Sèvres
Téléchargez les documents nécessaires à votre formalité
Tél. 05.49.28.79.53 (Niort) ou Tél. 05.49.81.29.69 (Bressuire) ou Tél. 05.49.71.26.28 (Parthenay)
formalites@cci79.com
ARTISANS, ARTISANS-COMMERÇANTS
s'adresser au CFE de la Chambre de Métiers
Tél. 05.49.77.22.07
AGENTS COMMERCIAUX, SOCIÉTÉS CIVILES ET AUTRES QUE COMMERCIALES
s'adresser au CFE du Tribunal de Commerce (Greffe)
Tél. 05.49.79.14.40 (Niort)
PROFESSIONS LIBÉRALES ET EMPLOYEURS NON IMMATRICULES
s'adresser à l'URSSAF
Tél. 05.49.26.19.00
Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu (dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou à l'impôt sur les sociétés,
n'entrant pas dans les catégories ci-dessus
s'adresser au CFE des Services Fiscaux du lieu d'implantation de l'entreprise.
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Vous pouvez effectuer vos formalités en ligne, y compris la demande d'ACCRE, en vous connectant sur
www.cfenet.cci.fr
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Imprimer
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Rss
