Régi par la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tout porteur de projet d'activité commerciale de créer une activité complémentaire à un autre revenu, ou de tester une idée "sans engagement".
Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.
Les avantages :
■ Une déclaration d'existence simplifiée
■ Une dispense d'immatriculation à un registre
■ Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d'affaires (CA) réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charges, ni impôt !
■ L'entreprise ne facture pas la TVA
Les conditions :
■ Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
■ Démarrer une activité commerciale ou artisanale
■ Réaliser un CA inférieur à 81 500 € HT pour de la vente de marchandises
■ Réaliser un CA inférieur à 32 600 € HT pour des prestations de service
Pour vous inscrire, remplissez le
formulaire P0AE avec
notice
En cas de AERL, remplissez le
formulaire P0AE
Pour toute modification ou cessation d'activité, remplissez le
formulaire P2P4 avec
notice
Liens utiles
Le régime de l'auto-entrepreneur
www.auto-entrepreneur.cci.fr
Déclaration en ligne
www.auto-entrepreneur.cci.fr/declaration.html
Liste des organismes conventionnés
Télécharger la liste (
36 Ko)
