Pour créer un marché européen de l'électricité
La libéralisation du marché de l'électricité a été amorcée par la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 dont l'objectif est de mettre en place, comme pour les autres biens et services circulant en Europe, un grand marché intérieur, voire une politique commune de l'électricité.
Pour ouvrir les secteurs de la production et de la distribution à la concurrence
Avant cette loi, la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l'électricité relevaient de la compétence d'opérateurs en situation de monopole. Le principal opérateur, EDF, desservait 95% du territoire national, le reste étant desservi par des entreprises locales de distribution.
Désormais, les activités de transport et distribution, qui restent sous monopole, doivent être financièrement et comptablement séparées des activités de production et de commercialisation pour lesquelles la concurrence est en place. Conformément au droit européen, la loi du 9 août 2004 prévoit même une séparation juridique entre les activités de transport d'une part (exercées uniquement par RTE), et les activités de production et de fourniture d'électricité d'autre part (exercées par plusieurs opérateurs).
L'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité se fait progressivement. Elle a démarré en 1999 et s'achèvera en 2007.
La loi du 10 février 2000 prévoit que seuls les consommateurs dits "éligibles" peuvent choisir librement leurs fournisseurs d'énergie. Les seuils d'éligibilité sont fixés par décret, en fonction de la consommation annuelle, conformément au calendrier prévu par les textes européens :
■ 1999 : seuil d'éligibilité fixé à 100 GWh (par application directe de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996).
■ 2000 : seuil d'éligibilité fixé à 16 GWh (décret n°2000-456 du 29 mai 2000).
■ 2003 : seuil d'éligibilité abaissé à 7 GWh (décret n°2003-100 du 5 février 2003).
■ 1er juillet 2004 : tous les consommateurs professionnels (est considéré comme éligible tout consommateur dont tout ou partie de l'électricité consommée sur un site est destinée à un usage non résidentiel), soit 4,5 millions de sites, deviennent éligibles (décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité).
■ 1er juillet 2007 : ouverture du marché aux particuliers et aux très petites entreprises.
Afin de répondre aux préoccupations des entreprises ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique et confrontées à l'explosion des prix de marché de cette énergie, il a été décidé d'offrir à ces consommateurs professionnels la possibilité de retourner provisoirement à un tarif réglementé, en instaurant le Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché (TaRTAM).
Ce dispositif, qui devait s'arrêter le 30 juin 2010, vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2010 : tous les contrats en cours deviennent caducs à compter du 1er juillet, et donc les entreprises concernées se verront proposer un nouveau contrat pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2010, en attendant la publication de la loi NOME et les nouvelles règles du jeu.
Ce dispositif, qui devait s'arrêter le 31 décembre 2010, vient de se prolonger jusqu'à l'approbation du décret pour la loi NOME et les nouvelle règles du jeu.
Un consommateur final d'électricité, qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site au-delà du 30 juin 2010, doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010.
La loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité, constitue la prochaine étape de l'ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence. Cette loi programme théoriquement la disparition des tarifs réglementés vert et jaune, auxquels ont à l'heure actuelle accès les professionnels gros consommateurs d'énergie (puissance souscrite supérieure à 36KVA).
