Mise en place d'une taxe pour la gestion des eaux pluviales
La loi du 12 juillet 2010 et le décret du 6 juillet 2011 donnent la possibilité aux communes de financer une partie des dispositifs de gestion des eaux pluviales par une taxe.
Cette taxe n'est pas obligatoire.
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Changement d'adresse pour les dossiers de déclaration ICPE
Tous les dossiers relatifs aux déclarations ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), sont désormais instruits par les services de la Préfecture. Ils sont à adresser au bureau de l'environnement à la Préfecture de NIORT.
Deux sites sont consultables pour plus d'informations :
www.deux-sevres.pref.gouv.fr/Les-politiques-publiques/Environnement/ICPE
www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/accueil.php
Appels à projets - Eco-conception de produits ou de procédés
En partenariat avec OSEO, la Région Poitou-Charentes lance auprès des entreprises de Poitou-Charentes un nouvel appel à candidatures pour le développement de projets innovants sur les éco-produits et éco-procédés.
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Hausse des prix de l'énergie
La Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale des Deux-Sèvres a organisé un "p'tit déj" au mois de mai sur le thème "
hausse des prix de l'énergie : gardez le contrôle". Retrouvez :
Les powerpoints de présentation
La vidéo du "p'tit déj"
Evolution de la déclaration des émetteurs de papier
Les distributeurs de papiers à copier ainsi que les enveloppes de tout format sont désormais concernés par la déclaration de leur tonnage à EcoFolio.
Décret no 2010-945 du 24 août 2010 
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Quels papiers sont concernés ?
Tous les papiers sont concernés. Cependant, des exclusions existent de droit ou de manière temporaire.
A partir de la déclaration 2011, seront aussi concernés :
- Les papiers à usage graphique destinés à être imprimés (papiers à copier, enveloppes et pochettes postales).
La déclaration et le paiement s'effectuent l'année suivant leur mise en marché. Ainsi, les papiers à copier et les enveloppes intègrent le dispositif cette année, mais ne feront l'objet de paiement de l'éco-contribution qu'en 2012.
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Quels tonnages ?
Le seuil de perception de l'éco-contribution a été relevé de 0.5 à 5 tonnes pour les papiers émis en 2009. En pratique, si vous avez mis sur le marché moins de 5 tonnes de papiers concernés par la réglementation durant l'année 2009, vous n'êtes pas tenu d'effectuer une déclaration en 2010.
Tout savoir sur EcoFolio
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La CCI Deux-Sèvres adhére à la
Bourse nationale des Déchets Industriels.
Vous pouvez déposer et consulter gratuitement des annonces d'offre ou de demande de matériaux, matières premières ou composants qui peuvent trouver une seconde vie ou être valorisés par une autre entreprise sur tout le territoire national.
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Diverses publications à consulter :
Environnement magazine, le courrier de l'environnement industriel, l'annuaire des prestataires de services en environnement, un mémento réglementaire sur les obligations et les responsabilités des chefs d'entreprises en matière de déchets…
