Guide pratique
Commerces, CHR, prestataires de services - L'accessibilité des personnes en situation de handicap 
Evaluez votre accessibilité
Auto-évaluation pour les ERP de 5e catégorie de type commerce, artisanat ou service
Une marche à franchir, une porte à ouvrir, un couloir trop étroit…
Autant d'obstacles qui rendent votre commerce difficile d'accès pour les personnes à mobilité réduite.
Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoit que les lieux accueillant du public doivent être en mesure de recevoir n'importe quelle personne, fût-elle handicapée. L'accessibilité est généralement définie comme la possibilité, pour une personne en fauteuil roulant, d'accéder, de circuler et d'utiliser les équipements et services en toute autonomie. C'est en tout cas la définition qu'en donne l'Association des paralysés de France (APF). Toutefois, cette définition peut paraître quelque peu réductrice si l'on considère toutes les personnes dont on pourrait dire qu'elles se déplacent difficilement, personnes âgées, mamans accompagnées de poussettes ou d'enfants en bas âge, personnes malvoyantes.
Si l'on en croit une étude menée conjointement par l'Insee et le groupe de projet Handicaps Incapacités Dépendances, plus de 45% de la population française souffrirait d'une forme de handicap, même légère… Ce qui représente plus de 25 millions de Français!
En outre, l'âge de la population augmentant régulièrement, un nombre croissant de nos compatriotes, dits «seniors», font face à des faiblesses physiques, voire à des handicaps. C'est pourquoi les architectes spécialisés dans l'aménagement de lieux publics planchent, depuis quelques années, sur la notion de "design universel".
Mettez-vous aux normes avant 2015
CE QUE DIT LA LOI …
La loi du 11 février avant 2005 prévoit que "tous les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public".
C'est une obligation pour tous les locaux neufs. Pour les autres, le délai de mise en accessibilité est de dix ans maximum, c'est-à -dire que le commerçant doit opérer ces travaux avant le 1er janvier 2015.
A SAVOIR
Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d'accessibilité, à tout moment, les associations d'usagers peuvent se porter partie civile.
Les procédures à suivre :
1 Si vous construisez, agrandissez ou changez l'affectation de votre magasin…
- Vous devez déposer un permis de construire en mairie, auprès du service d'urbanisme.
2 Si vous modifiez la façade ou la distribution de votre magasin…
- Vous devez déposer une déclaration de travaux en mairie, auprès du service d'urbanisme réglementaire.
- Vous devez suivre la même procédure que pour un permis de construire en ce qui concerne l'accessibilité et la sécurité.
3 Si vous rénovez votre magasin sans en modifier la façade, l'affectation ou la surface…
- Vous devez déposer une autorisation de travaux en mairie, auprès de la Commission Communale de sécurité.
- Vous devez déposer un dossier pour avis auprès du service déplacement et accessibilité de la Ville.
