CCI Deux-Sèvres | Commerce - TPE

Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises

Ses missions

Remboursement, sur le montant HT, de frais pédagogiques de formation, pour les chefs d'entreprise éligibles à ce fonds.

Entreprises éligibles

■ les chefs d'entreprises* Travailleurs Non Salariés (T.N.S.) (inscrits à l’URSSAF ou RSI) dont l'entreprise est uniquement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,
■ certains chefs d'entreprises en profession libérale (immatriculation à l'URSSAF selon code NAF).
*dirigeant d'entreprise individuelle, associé unique d'EURL, gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, associé de S.N.C, S.E.C,
■ conjoint du dirigeant sous certaines conditions.

Secteurs éligibles

■ Selon code d'activité de l'entreprise (code NAF). Sont notamment exclus les codes d'activité relevant de la Chambre d'Agriculture, les professions libérales sauf cas particuliers, et les entreprises ayant la double immatriculation RCS/RM.

Conditions d'attribution

■ Pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue :
1 500 euros par an et par cotisant, mais aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros par formation (quelle que soit sa durée).

Ce plafond de 1 500 euros ne peut donc être utilisé que si deux formations au moins sont effectuées. Ce barème est identique pour les remboursements d’actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs. Ils doivent être officiellement déclarés sur le Kbis et en possession d’une attestation URSSAF/RSI (joindre un Kbis de moins de trois mois).

Les enveloppes sont individuelles (un chef d’entreprise ou un conjoint-collaborateur ne peut bénéficier d’un cumul d’enveloppes ; elles sont à utiliser séparément).
Pour un couple :
le plafond de remboursement sera de 2 x 1 500 €, à utiliser chacun pour sa quote-part.
Le plafond de remboursement par formation sera de 2 x 1 000 € maximum à utiliser chacun pour sa quote-part.

■ Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue : :
Cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action. Le plafond de remboursement est de 1 600 euros maximum pour l’action, par entreprise, (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module (hors secteur montagne). Il sera déduit de ce montant de 1 600 euros. Le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l’année.

Modalités

Demande d'un dossier et suivi administratif auprès du Point Accueil AGEFICE de la CCI Deux-Sèvres.

Demande de prise en charge à faire de préférence un mois avant le début de la formation.

Demande de remboursement à effectuer dans les quatre mois maximum suivant le dernier jour de formation.