Loi de Modernisation de l'Economie

• Focus sur les marchés de haute technologie :
A titre expérimental et pour cinq ans, les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés publics aux PME innovantes, ou les traiter de façon préférentielle à offres équivalentes, en vertu de l'article 26 de la Loi de Modernisation de l’Economie. Les marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services, et répondant à certaines conditions liées au niveau de leur caractère innovant, sont concernés par ce dispositif. Les modalités de mise en œuvre et les conditions d’évaluation sont présentées dans le décret n° 2009-193 du 18 février 2009.

>> Décret n°2009-193 du 18 février 2009
>> Détail des domaines concernés

• Focus sur la mesure concernant les "délais de paiement" :
La loi prévoit un plafonnement des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.

>> les précisions de l'administration
>> Ce que dit la loi (18/11/08) 
>> Les accords homologués et les décrets
>> Tableau DGCCRF sur les accords dérogatoires 
>> Tableau de suivi des textes mis à jour

Questions / réponses réalisées par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
>> Avis n° 09-07 
>> Avis n° 09-06 

• Focus sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
>> Taxes locales sur la publicité extérieure (TLPE)
>> Lettre explicative de la Mairie de Niort 
>> Tableau des tarifs 
>> Déclaration 2009 
>> Notice explicative à la déclaration